Plan local d’urbanisme (PLU)
Savoir dans quelle zone du Plan Local d’Urbanisme (PLU) se situe votre terrain bâtiment et quelles règles d’urbanisme doivent être respectées pour pouvoir construire.
>> Le plan local d’urbanisme (PLU) distingue 4 catégories de zones dans lesquelles les droits à construire sont différents.
Les zones urbaines dites zones U : zones déjà urbanisées où les équipements publics sont déjà existants ou en cours de réalisation avec une capacité suffisante pour desservir des constructions.
Les zones à urbaniser dites zones AU : zones naturelles destinées à être ouvertes à l’urbanisation, à plus ou moins long terme en fonction de la création d’équipements publics et souvent dans le cadre d’opérations d’ensemble (ZAC, lotissements …).
Les zones agricoles dites zones A : zones protégées en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terrains. Seules y sont autorisées les constructions nécessaires à l’exploitation agricole.
Les zones naturelles et forestières dites zones N : zones protégées en raison de la qualité des sites, des milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt esthétique, historique ou écologique, de l’existence d’une exploitation forestière ou encore de leur caractère d’espaces naturels. Les nouvelles constructions n’y sont pas autorisées.
Pour savoir si mon terrain est constructible, je repère sur les plans de zonage ci-dessous, dans quelle zone il se situe .
>> Pour plus de précisions sur les conditions/modalités de construction, je me réfère aux autres documents du plan local d’urbanisme :
Le règlement qui fixe les règles écrites d’urbanisme qu’il faut respecter en fonction des différentes zones
Le Plan de Prévention des Risques Inondation (PPRI) qui détermine les zones inondables et non inondables de la commune
Les servitudes d’utilité publique (SUP) qui fixent des contraintes particulières (périmètre de protection des monuments historiques, canalisation de gaz, zones de captage d’eau potable….) pouvant réduire la constructibilité d’un terrain
- Plus particulièrement, lorsque votre bien se situe dans le périmètre de protection des Monuments Historiques (servitude dite AC1) :
– des contraintes supplémentaires architecturales et esthétiques sont imposées par l’Architecte des Bâtiments de France (ABF),
– vous devez fournir un exemplaire supplémentaire (donc 5 au lieu de 4) lors du dépôt de votre demande d’urbanisme.
- Les orientations d’aménagement et de programmation (OAP) qui fixent, dans certains secteurs prédéfinis les objectifs/conditions d’aménagement et d’équipements des terrains.
>> Les autres pièces du PLU
Pour plus d’information, vous pouvez contacter le service Urbanisme de la Ville par courriel service.urbanisme@montelimar.fr